Qu'est-ce que le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le CPF est destiné aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Il suivra chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite.
Depuis janvier 2017, le CPF est intégré au CPA, compte personnel d’activité. Le CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Il regroupe le CPF, le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC). Toutes les infos sur le CPA sont accessibles sur le site moncompteactivite.gouv.fr
Le Compte Personnel de Formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.
Comment mobiliser le Compte Personnel de Formation ?
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.
Mobilisation du CPF par le salarié
Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.
Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes. Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation (Article R6323-4). (à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation). L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois« . L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois par l’employeur, de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation.
Quelles sont les possibilités d'abondement du CPF ?
Les possibilités d'abondement du CPF concernent les cas où « les heures créditées sur son compte sont insuffisantes pour couvrir l'intégralité de la formation », et où la personne souhaite mobiliser son compte pour accéder à une formation qualifiante. L’abondement n’est pas crédité, mais tracé sur le Compte Personnel de Formation.
Des accords collectifs, d’entreprise, de branche ou d’OPCA interprofessionnel, fixeront les critères et modalités d’abondement du CPF.
La loi du 5 mars définit les publics prioritaires pour lesquels le CPF peut être abondé en application d’un accord : salariés les moins qualifiés, exposés à des facteurs de risques professionnels, occupant des emplois menacés, à temps partiels.
Que deviennent les heures du DIF ?
Les employeurs ont dû informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé. Les heures issues du compteur DIF seront mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2020. (Article R6323-7)
Mobilisation du CPF par le Demandeur d'Emploi
Le demandeur d’emploi peut mobiliser le Compte Personnel de Formation sans demander l’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est
éligible au CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte. Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son Compte Personnel de Formation, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle décide de faire appel aux financements complémentaires disponibles.
